Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE S.A LITHOBETON (BCE BE0 400 402 736)
GÉNÉRALITES
1. En dépit de l’acceptation par les agents de vente, aucune commande ou aucun contrat ne nous engagera valablement sans
l’approbation écrite du vendeur. Les ventes sont uniquement régies par les conditions générales de vente du vendeur bien
connues de l’acheteur. Les conditions figurant sur les bons de commande de l’acheteur et qui sont contraires aux conditions
mentionnées dans la présente, ne peuvent être invoquées, sauf en cas de dérogation explicite. Ces conditions générales sont
divisibles ce qui signifie que la nullité d’une clause n’implique pas la nullité des autres conditions.
PRIX, OFFRES et CONFIRMATION de COMMANDE
2. Les prix sont EXW (suivant les Incoterms) et exclusif TVA ou autres taxes sauf stipulation contraire.
3. Les offres restent valables pendant une période de 10 jours ouvrables. (Les offres introduites dans le cadre de soumissions
publiques restent toutefois valables jusqu’au quinzième jour qui suit la date de l’ouverture de la soumission pour autant que
l’acheteur ait confirmé sa commande sous réserve d’adjudication du travail à lui).
4. Le contrat de vente se réalise quand Lithobeton accepte la commande en envoyant une confirmation de commande que
l’acheteur accepte ou par écrit ou à défaut d’une confirmation dans les 7 jours après envoi est estimé avoir confirmé.
5. Sauf conditions particulières contraires, les prix indiqués dans l’offre et la confirmation de commande sont indexés sur «
l’indice de révision des prix » de la FEBE qui est publié mensuellement dans la presse spécialisée.
6. Un échantillon de référence peut être demandé pour les pavés en béton sous le certificat Benor no. 311 et 126.
ACCEPTATION DES MARCHANDISES
7. Les marchandises sont acceptées dans les magasins du vendeur. Les marchandises sont toujours transportées aux risques et
périls de l’acheteur à partir du moment où elles sont chargées sur le camion, le wagon ou n’importe quel autre moyen de
transport, même si celui-ci est mis à disposition par le vendeur.
8. Les marchandises enlevées ou fournies ne peuvent pas être ramenées à condition d’une permission écrite de Lithobeton. Les
produits standards non-fabriqués sur mesure et par entité de transport complète peuvent être ramenés. Des coûts de
restockage, d’administration et de dépose seront comptés pour les produits ramenés.
TRANSPORT
9. Lorsque le contrat de vente prévoit la livraison franco chantier, cela n’est possible que lorsque les chemins d’accès au chantier
et le chantier même sont praticables pour les camions d'une MMA de 30 tonnes. Le déchargement est assuré par l’acheteur à
ses propres frais soit au chantier, soit au lieu le plus proche que le transporteur considère accessible. A partir de l’arrivée,
l’acheteur prend à sa charge les frais d’attente éventuels de 75 euro par heure au minimum.
10. Le transporteur qui signe le bon de livraison est responsable de la surcharge et de la sécurité du transport des marchandises
depuis les magasins du vendeur.
DELAI DE LIVRAISON
11. Les délais de livraison commencent à courir à partir du moment de la conclusion de l’accord définitif sur les modalités
d’exécution. Ils sont toujours donnés à titre d’information et sans engagement. Par conséquent, ils ne pourront jamais donner
lieu à des dommages-intérêts quelconques.
12. Sera considéré comme un cas de force majeure qui nous décharge de toute obligation : une grève partielle ou générale tant
sur nos lieux de travail que sur les lieux de travail de nos fournisseurs, un accident, bris de machine, des intempéries,
hardship, etc. et en général toute diminution forcée de la capacité de fabrication, et finalement aussi la non-disponibilité du
véhicule nécessaire ou l’interruption du transport en général. Cette énumération doit être considérée comme étant explicative
et non-limitative.
13. Les marchandises doivent être enlevées dans les délais prévus, sinon au plus tard trois semaines après la date de la
commande. A défaut d’enlèvement, le vendeur peut soit résilier le contrat, soit en exiger l’exécution.
PLAINTES
14. Pour être recevables, les plaintes portant sur les marchandises livrées et les contestations relatives à des factures doivent
être transmises motivées sous pli recommandé dans les huit jours suivant à la réception de la facture ou la livraison des
marchandises et avant leur usage. Plaintes ou protestations des factures ne donnent à l’acheteur aucun droit de nonpaiement
des factures.
15. La garantie du fabricant se limite au remplacement ou à la réparation des pièces considérées défectueuses. Chaque
échantillonnage et chaque essai donnent droit à un contre-essai.
16. L’échantillonnage, les essais et les contre-essais doivent être exécutés en présence du vendeur. Tout essai négatif donne
droit à un contre-essai dans un laboratoire agréé. Si la livraison est acceptée, les frais des essais et des contre-essais sont à
la charge de l’acheteur. Si la livraison est refusée, tous les frais sont à la charge du vendeur.
17. Chaque plainte en vertu d’un vice caché doit être déposée dans un délai de quatre mois à compter du moment de la
livraison. La plainte sera considérée comme non fondée lorsque le produit répond aux normes de l’Institut Belge de
Normalisation en vigueur en la matière.
18. En cas de litige, les marchandises restent sous la responsabilité de l’acheteur qui est tenu d’en assurer la conservation et le
stockage adéquats. Les plaintes concernant des marchandises endommagées ou faisant défaut doivent être déposées
incessamment auprès du transporteur.
19. La responsabilité de Lithobeton pour tout dommage éventuel et dommage indirect qu'un acheteur peut subir suite à l’achat
des produits est limitée à un maximum d'un quart de la valeur du contrat de la marchandise livrée.
PAIEMENT
20. Les agents ne sont pas habilités à recevoir les montants des factures. L’acheteur ne peut procéder à aucun prélèvement à
titre de garantie ou pour toute autre raison quelconque.
21. Sauf disposition contraire par écrit, les factures sont payables au comptant au siège de la société..
22. Tout montant resté impayé à l’échéance produira de plein droit et sans mise en demeure des intérêts au taux de 10 %.
23. En cas de non-paiement à l’échéance, le vendeur se réserve le droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de
majorer le montant de la facture de 10 % avec un minimum de 100 euro, outre les intérêts.
24. Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture rend dû immédiatement le solde de toutes les autres factures, même non-
échues, exigible de plein droit, quel que soit l’accord de paiement convenu.
25. Lorsque l’acheteur omet d’exécuter ses engagements, la vente peut être résiliée de plein droit et sans mise en demeure,
sans préjudice des droits du vendeur à tout indemnités et intérêts quelconques. La manifestation de volonté du vendeur sous
pli recommandé suffira à cet effet.
26. Le vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au moment du paiement intégral du prix, en ce
compris les intérêts et l’indemnité éventuels, même si les marchandises ont déjà été traitées et utilisées. L’acheteur sera
resté en demeure de plein droit lorsque les conditions générales de vente contractuelles prévues à cet effet ont été remplies
de sorte qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une sommation. En dépit de la réserve de propriété, l’acheteur assumera
tous les risques tels que les risques de perte et de destruction. En cas de revente des marchandises par l’acheteur, celuici
cède au vendeur, à titre de gage, à partir d’aujourd’hui, toutes les créances résultant de cette revente. Les acomptes payés
par l’acheteur resteront acquis au vendeur à titre d’indemnisation des pertes éventuelles lors de la revente par le vendeur.
27. Les acheteurs s’engagent à s’opposer à une saisie-arrêt éventuelle si les marchandises n’ont pas été entièrement payées.
28. Le fait de tirer et/ou d’accepter des traites ou d’autres documents négociables n’entraîne pas la novation et ne constitue pas
une dérogation aux conditions de vente.
29. En cas d’ébranlement de la confiance du vendeur en la solvabilité de l’acheteur par des actes d’exécution judiciaire contre
l’acheteur et/ou par d’autres événements apparents qui rendent incertaine la confiance en une bonne exécution des
engagements pris par l’acheteur ou qui rendent l’exécution de ces engagements impossible (tels que, sans que cette
énumération ne soit limitative : décès, insolvabilité, dissolution ou autre modification de la société, protêt pour
nonacceptation, solvabilité incertaine, réorganisation judiciaire, faillite, paiements arriérés, etc.), le vendeur se réserve le
droit, même si les marchandises ont déjà été expédiées entièrement ou partiellement, de suspendre la commande entière ou
une partie de la commande et de réclamer les garanties adéquates de l’acheteur. Si l’acheteur refuse d’y accéder, le vendeur
se réserve le droit d’annuler la commande entière ou une partie de la commande. Tout cela sans préjudice des droits du
vendeur à toutes indemnisations et intérêts.
30. Dans ces cas-là, la valeur des marchandises déjà livrées ou fabriquées des commandes contestées devient immédiatement
exigible, sans renonciation aux indemnisations et aux intérêts qui sont attribués au vendeur de plein droit.
31. En cas de faillite de l’acheteur des compensations de dettes éventuelles sont acquis de plein droit et sans communication
préalable.
RESSORT JUDICIAIRE
32. Tous les litiges éventuels seront exclusivement régis par le droit belge et sont de la compétence exclusive des tribunaux
belges qui sont territorialement compétents pour le siège de la société.
DECLARATION DE CONFIDENTIALITE
33. Lithobeton dirige une politique de confidentialité conforme à la législation du RGDP, à consulter sur le site web
https://www.lithobeton.be/fr/privacy.